Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35.1, r. 156 - Règlement sur la mise en marché des veaux d’embouche

Article 66
Versions de la disposition

Texte complet
66. La Fédération peut également indiquer dans son avis, tout dommage qu’elle estime qu’un producteur a subi à cause de la violation ou de l’infraction reprochée à l’agent. Ceux-ci sont traités de la même façon, selon les dispositions des articles suivants.
Décision 5613, a. 66.
© Gouvernement du Québec